CCMI - Mètres carrés manquant ! Quel recours ?!

Nous n'avons pas eu de litige constructeur mais le fait de savoir que faire en cas d'erreur sur la surface vendue est une question que nous nous posions car l'épaisseur de certains mur doit être augmenté par rapport à ce qui était prévu sur les plans d’exécutions. Nous avons donc posé la question à notre assistance juridique. Voici leur réponse.

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Tout d'abord, il faut savoir qu'il y a 2 cas différents: Les ventes en VEFA et les CCMI

Les ventes en VEFA

Dans le cas d'une vente en VEFA, il y a une tolérance de 10% par rapport à la surface vendue. Si la différence de surface est supérieure à 10%, il y a lieu d'obtenir une annulation du contrait. Donc une négociation :-) Ca peut valoir le coup d'investir dans un laser tel que celui-ci (bon rapport qualité comme souvent chez BOSCH)

Bon, on a pas cherché plus loin mais s'il s'agit de votre cas, contactez votre assistance juridique.

Les ventes en CCMI

Pour les ventes en CCMI, s'il y a des mètres carrés en moins, il ne peut pas y avoir nullité puisque la maison est déjà construite (le constructeur ne va pas déconstruire la maison et vous rembourser). Le constructeur est par contre tenu de vous fournir une maison avec la surface habitable conforme au prix de vente mais il faudra attendre la réception de la maison pour faire valoir vos droits (cependant, rien ne vous empêche de le prévenir pour qu'il puisse rectifier son erreur, il est toujours préférable de trouver une solution qui arrange tout le monde que d'être en conflit).

Si ce n'est pas le cas, il faudra faire appel à un expert (votre assistance juridique peut vous aider pour cela) qui confirmera cela et négocier d'abord à l'amiable puis si vous n'arrivez pas à trouver un terrain d'entente, aller au tribunal (et là, ça peut-être long).

A savoir, les assistances juridiques proposent des options spéciales "Construction". C'est le cas de la mienne... Sauf que je n'étais pas au courant. Du coup, ils pourront m'assister pour l'amiable mais pas pour le tribunal. Pas de bol...

Je vérifierais tout de même que mon assurance habitation ne permet pas d'avoir une assistance juridique spéciale construction. Mais j'en doute puisqu'il s'agit d'une offre gratuite en partenariat avec mon constructeur. Ce serait le comble... pour lui :-)

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  • Sur internet, on trouve tout moins cher ?

Commentaires

  • vilain 29/10/2014, 17:26 1

    Bonjour,
    Tout d’abord, bravo pour ton blog passionnant et très instructif !

    Je lance avec mon équipe un nouveau site susceptible de t’intéresser : qrmaison.com, et j’aimerais avoir ton avis.

    qrmaison.com est un site d’un nouveau genre avec un système de questions/réponses, dédié aux passionnés, réunis sur le thème de la maison : Bricolage, jardinage, Déco...

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    A la différence du forum, les réponses les plus pertinentes remontent grâce à un système de vote des internautes.
    Le but est de répondre aux questions des « bricoleurs/ses », le plus rapidement et le plus clairement possible. Ou bien de poser ses propres questions à notre communauté.

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